- Que veut dire CPF (Compte Personnel de Formation) ?
- Qui bénéficie d’un compte formation ?
- Comment calculer son CPF ?
- Où trouver son CPF ?
- Comment utiliser son Compte Personnel de Formation ?
- Qui finance le Compte Personnel de Formation ?
- Quelles formations sont financées avec le CPF ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF), appartenant au Compte Personnel d’Activité (CPA), est un compte formation qui permet à tout salarié de suivre une formation qualifiante grâce aux heures de travail effectuées tout au long de sa carrière. Le CPF a récemment remplacé le compte formation DIF (Droit Individuel à la Formation) mais il est encore possible de mobiliser les heures acquises au sein de leur DIF jusqu’au 31 décembre 2020.
Que veut dire CPF (Compte Personnel de Formation) ?
Le CPF comprend tous les droits acquis par un salarié dans l’exercice de son activité professionnelle jusqu’à son départ à la retraite qui lui permettent de suivre des formations pouvant lui permettre :
- D’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel) ou,
- D’acquérir un socle de connaissances et de compétences ou,
- De participer à une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou,
- D’effectuer un bilan de compétences ou,
- De préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire ou,
- De créer son entreprise ou,
- D’acquérir des compétences liées à une mission bénévole ou de service civique.
Qui bénéficie d’un compte formation ?
Pour bénéficier de droits CPF, il faut :
- Être âgé de 16 ans et plus (ou avoir signé un contrat d’apprentissage à 15 ans),
- Être salarié sous contrat de travail de droit privé,
- Être en contrat de sécurisation professionnelle,
- Être accueilli dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT).
Dès l’entrée dans la vie active, le salarié possède le statut de bénéficiaire d’un CPF et peut alors consulter son Compte Personnel de Formation. Les personnes sous contrats d’apprentissage bénéficient également de droits en formation.
Les personnes en situation de chômage, ou en recherche d’emploi ne cumulent pas d’heures CPF mais peuvent utiliser leur compte formation dans le cadre d’un financement de formation pouvant les aider à faciliter leur insertion professionnelle.
Comment calculer son CPF ?
L’alimentation du compte CPF
Le cumul des droits en formation qui s’effectuait auparavant en heures CPF, a été remplacé depuis le 1er janvier 2019 par un cumul en euros. Le taux est fixé par l’Etat à hauteur de 15€ par heure.
Les droits en formation sont automatiquement calculés à la fin de chaque année avec la prise en compte du temps de travail effectué durant l’année dans la limite d’un plafond. Le CPF est alimenté chaque fin d’année de façon automatique par le biais des déclarations sociales qu’effectuent l’employeur. Tous les droits qui sont acquis ne sont pas supprimés en cas de perte d’emploi ou de changement d’employeur.
En cas d’absence, seules certaines absences permettent de toujours cumuler des heures CPF : les congé de maternité et paternité, congés payés, congés de présence parentale, congés de solidarité familiale, absences liées à un accident de trajet, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de service, et les absences de longue durée ou maladie grave.
Le cumul des droits en formation
- Un salarié qualifié, exerçant une activité à temps plein cumule 500€ par année de travail, sans dépasser le plafond de 5 000€.
- Dans le cas d’un salarié non qualifié, le montant cumulé est de 800€ par année de travail, dans une limite de 8 000€.
- Pour les salariés bénéficiant de l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés, victimes d’accidents de travail ou maladie professionnelle, titulaires d’une carte “mobilité inclusion”, titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés), le compte formation est alimenté de 300€ par année de travail, en plus des 500€ perçus, dans la limite de 8 000€ au total.
- Depuis le 1er janvier 2018, le CPF s’adresse également aux travailleurs indépendants qui peuvent cumuler 500€ par année de travail, dans la limite de 5 000€ au total.
Pour les salariés ayant exercé une activité professionnelle dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale, les droits sont calculés proportionnellement au temps de travail effectué.
Où trouver son Compte Personnel de Formation ?
Il est possible de consulter directement le solde actuel de son CPF en ligne. Pour ce faire, vous pouvez directement vous rendre sur le site dédié au CPF, sur lequel vous trouverez Mon Compte CPF.
Rendez-vous sur la rubrique Connexion en haut à gauche sur la page d’accueil.
Une nouvelle page s’ouvre : lors d’une première connexion, cliquez sur S’inscrire.
Si vous possédez déjà un compte, rendez-vous sur la partie gauche de la page et entrez vos identifiants : numéro de sécurité sociale et le mot de passe fourni lors de l’inscription.
Munissez-vous ensuite de votre numéro de sécurité sociale et suivez les étapes de la procédure d’activation du compte personnel de formation en ligne.
Une fois toutes les informations du compte remplies, cliquez de nouveau sur le bouton S’inscrire.
Vous n’avez ensuite plus qu’à indiquer le niveau du dernier diplôme obtenu puis cliquez sur Valider.
A l’issue de la formation, vous aurez directement accès au cumul en euros de vos droits en formation.
Comment utiliser son Compte Personnel de Formation ?
La procédure d’utilisation des droits en formation
La démarche de conversion du compte CPF en formation doit être effectuée par le salarié lui-même, qui doit ainsi demander l’autorisation de son employeur s’il souhaite suivre une formation pendant son temps de travail.
Lors de l’utilisation du CPF par un salarié, les heures du compte DIF sont mobilisées en priorité puisqu’elles sont utilisables jusqu’à la fin de l’année 2020.
Le salarié doit demander l’autorisation à son employeur au minimum 60 jours calendaires avant le début de la formation souhaitée pour une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours avant pour une durée de formation supérieure à 6 mois.
L’employeur ne doit pas jouer un rôle dans le choix d’utilisation du CPF, il intervient uniquement pour donner l’autorisation à son salarié d’utiliser son temps de travail pour participer à une formation. L’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour délivrer une réponse à l’absence de son salarié pour formation. Au-delà de ce délai, la non-réponse vaut acceptation.
Sans l’autorisation de l’employeur, le salarié peut utiliser son CPF en dehors de son temps de travail.
Si le salarié souhaite suivre la formation en dehors de son temps de travail, il ne se trouve pas dans l’obligation de demander l’accord de son employeur. Il peut néanmoins faire valider sa demande par le Conseil en évolution professionnelle (CEP).
Les frais liés à la formation
Les frais pédagogiques et autres frais annexes liés indirectement à la formation (transport, hébergement) peuvent être à la charge de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
En ce qui concerne la rémunération du salarié, celle-ci est maintenue par l’employeur lorsque la période de formation se trouve pendant le temps de travail du salarié. En revanche, si le salarié se forme en dehors de son temps de travail, cette formation n’est pas rémunérée.
Qui finance le Compte Personnel de Formation ?
Après la demande d’utilisation du CPF par le salarié, le financement est validé ou refusé par l’Opérateur de Compétences concerné (OPCO). Lorsque le coût de la formation souhaitée est supérieur aux droits en formation possédés par le demandeur, il est possible de recourir à des abondements qui viennent compléter ce montant.
Le premier financeur du CPF est l’entreprise ou l’employeur pour lequel travaille le salarié. Celui-ci contribue à hauteur de 2 % de sa masse salariale en fonction de la taille de l’entreprise. Si les droits sont insuffisants pour suivre une formation, le salarié peut solliciter l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle ou s’adresser directement à son employeur, ou au service des ressources humaines.
L’employeur doit contribuer à l’alimentation du compte lorsque :
- Un accord est prévu (accord de branche, d’Etat, ou d’entreprise),
- Dans une entreprise de plus de 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans, et que le salarié n’a pas suivi de formation durant ces 6 dernières années,
- Le salarié est licencié à la suite d’un refus de modification du contrat de travail pour l’application d’un accord d’entreprise.
L’organisme Pôle Emploi peut être également amené à contribuer au financement du CPF dans les cas où le solde est insuffisant.
Les abondements peuvent aussi être financés par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), auprès desquelles chaque entreprise cotise.
L’Etat est également l’un des financeurs du CPF puisqu’un budget est alloué aux personnes en recherche de qualification qui ne peuvent avoir accès à des formations traditionnelles.
Le reste du montant peut être financé directement par le salarié lui-même s’il le souhaite, afin de compléter la somme de la formation souhaitée.
Quelles formations sont financées avec le Compte Personnel de Formation ?
Le Compte Personnel de Formation peut être utilisé pour acquérir de nouvelles compétences (certification, qualification, diplôme) par le biais des formations suivies. Il existe de nombreuses formations professionnelles qui figurent sur une liste élaborée par les Conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles.
Vous avez également la possibilité de nous contacter pour obtenir des renseignements sur les formations professionnelles éligibles au CPF : Formation Anglais (TOEIC), Formation Français (Voltaire) et Formation bureautique (TOSA).
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